Conditions Générales de Vente (CGV)

PRÉSENCE – L'accompagnement post-décès
Micro-entreprise – GONCALVES Jérémy
9 rue Joyeuse, 52600 Cohons
📧 presence.accompagnement@gmail.com
SIRET : 988 630 711 00014

Dernière mise à jour : juin 2025

1. Champ d'application

Les services proposés par PRÉSENCE sont destinés exclusivement aux personnes physiques majeures agissant en leur nom propre et à titre non professionnel.

Les personnes morales (sociétés, associations, fondations, etc.) ne peuvent bénéficier des prestations proposées. Toute demande émanant d'une personne morale pourra être refusée sans justification ni indemnisation.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles PRÉSENCE propose ses services d'accompagnement administratif post-décès à des particuliers, principalement à domicile ou à distance, dans un rayon de 60 km autour de Langres (52), siège de l'entreprise.

3. Prestations

PRÉSENCE propose plusieurs types d'accompagnements :

Forfait Essentiel

  • Check-list personnalisée des démarches
  • Aide aux déclarations urgentes
  • 2 rendez-vous à domicile

Forfait Sérénité

  • Services du Forfait Essentiel
  • Résiliations de contrats (énergie, téléphonie, abonnements...)
  • Constitution du dossier de pension de réversion
  • Suivi des démarches administratives (CAF, retraite, impôts, sécurité sociale)
  • 4 rendez-vous à domicile + suivi à distance
  • Récapitulatif administratif pour les héritiers
  • Accompagnement jusqu'à clôture du dossier

Accompagnement sur mesure

  • Tri et classement des documents
  • Rédaction et envoi de courriers administratifs
  • Résiliations personnalisées
  • Constitution de dossier de réversion
  • Rendez-vous individuel (1h)

4. Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur demande ou mentionnés dans les devis fournis.

Les prestations peuvent ouvrir droit à une réduction ou crédit d'impôt de 50 %, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans le cadre des services à la personne.

Frais de déplacement : Un forfait de 0,50 €/km est appliqué au-delà de 20 km du siège social.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces.

Le règlement est exigible à réception de facture, sauf mention contraire précisée dans le devis accepté.

6. Annulation

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 24 heures à l'avance.

Passé ce délai, la prestation prévue pourra être facturée.

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux services exécutés à la demande expresse du client dans un délai court.

7. Zone d'intervention

PRÉSENCE intervient dans un rayon de 60 km autour de Langres (52). Certaines démarches peuvent être menées à distance (téléphone, email), selon la nature du service.

8. Limites d'intervention

Ce que PRÉSENCE fait :

  • Résiliation de contrats (EDF, téléphone, internet…)
  • Prévenance des organismes sociaux (CAF, CPAM, caisses de retraite)
  • Aide à la rédaction ou complétion de courriers et formulaires
  • Explications claires des démarches
  • Classement de documents et organisation
  • Relances avec accord du client
  • Écoute et soutien moral (non thérapeutique)

Ce que PRÉSENCE ne fait pas :

  • Fournir des conseils juridiques (non avocat, non notaire)
  • Prendre des décisions à la place du client
  • Se substituer à un professionnel de santé ou psychologue
  • Effectuer des démarches en ligne à la place du client (guidance uniquement)
  • Gérer des comptes bancaires ou questions fiscales complexes

PRÉSENCE ne peut être tenue responsable des délais de traitement des organismes tiers, ni des conséquences liées à des documents manquants, erronés ou transmis hors délai.

9. Responsabilité

PRÉSENCE accompagne ses clients dans leurs démarches administratives et les aide à constituer leurs dossiers au mieux. PRÉSENCE ne peut toutefois pas garantir l'obtention de certaines aides ni être tenue responsable si une demande n'est pas déposée ou si un droit n'est pas versé. Il appartient au client de vérifier son éligibilité et de transmettre toutes les informations nécessaires pour avancer sereinement.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont stockées sur une base sécurisée hébergée par Supabase.

Elles sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations convenues et ne sont jamais revendues.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression par email : presence.accompagnement@gmail.com

Politique complète disponible sur : www.presence-accompagnement.com

11. Litiges

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

PRÉSENCE est affiliée au CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

📍 Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

🌐 En ligne : https://www.cm2c.net

Le client peut également saisir l'une des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile.